Rédiger statuts société : clauses essentielles 2026

Pourquoi les statuts sont-ils si importants ?

Les statuts constituent le contrat fondateur de la société. Ils définissent les règles de fonctionnement entre les associés, les pouvoirs du dirigeant, la répartition du capital et les modalités de prise de décision. Mal rédigés, ils peuvent générer des blocages en assemblée générale, des conflits entre associés ou des difficultés lors de la cession de parts.

Chiffres clés

99 ans : durée maximale d'une société (renouvelable)

500 à 2 000 € : coût de rédaction sur mesure par un avocat

~200 € : coût d'une modification statutaire (annonce + greffe)

7 à 15 clauses : nombre moyen de clauses dans des statuts complets

Inclus : rédaction des statuts via Mon Bureau Formalités dans le forfait création

Les mentions obligatoires (toutes formes juridiques)

Le Code de commerce impose un socle de mentions communes à toute société :

Forme juridique : SAS, SARL, SCI, SASU, EURL

Dénomination sociale : le nom officiel de la société

Objet social : description de l'activité (suffisamment large pour couvrir les évolutions)

Siège social : adresse complète

Durée de la société : 99 ans maximum (renouvelable)

Montant du capital social : fixe ou variable

Apports de chaque associé : en numéraire, en nature ou en industrie

Répartition des parts ou actions entre les associés

Modalités de fonctionnement : pouvoirs du dirigeant, décisions collectives

Comparaison des clauses par forme juridique

Clause	SAS / SASU	SARL / EURL	SCI
Liberté de rédaction	Très grande	Encadrée par la loi	Intermédiaire
Clause d'agrément	Facultative (très recommandée)	Obligatoire (cession à tiers)	Recommandée
Clause d'exclusion	Possible	Non prévue par la loi	Possible
Droit préférentiel de souscription	Organisé par les statuts	Légal	Organisé par les statuts
Nomination du dirigeant	Statuts ou AG	Statuts ou AG	Statuts ou AG
Révocation du dirigeant	Libre (conditions statutaires)	Majorité >50 % parts	Conditions statutaires
Clause de variabilité du capital	Possible	Possible	Très fréquente

Clauses spécifiques par forme juridique

SAS / SASU — La liberté statutaire

La SAS offre une grande liberté de rédaction des statuts. Les associés peuvent organiser la gouvernance comme ils l'entendent. Clauses essentielles :

Clause de direction : nomination du Président, pouvoirs, rémunération

Clause d'agrément : soumettre toute cession d'actions à l'accord des associés

Clause d'exclusion : permettre l'exclusion d'un associé dans certaines conditions

Clause de préemption : droit prioritaire des associés existants en cas de cession

Clause de non-concurrence : interdire aux associés sortants de créer une activité concurrente

Modalités des décisions collectives : quorum, majorité, vote par correspondance

Pour en savoir plus, consultez nos guides créer une SAS et créer une SASU.

SARL / EURL — Un cadre plus encadré

La SARL est davantage réglementée par le Code de commerce. Les statuts doivent néanmoins prévoir :

Désignation du gérant : associé ou non-associé, durée du mandat

Clause d'agrément : obligatoire pour les cessions à des tiers (majorité des associés représentant au moins la moitié des parts)

Répartition des bénéfices : quote-part de chaque associé

Clause de gérant non-associé : si le gérant n'est pas associé, préciser ses pouvoirs

SCI — Gestion du patrimoine immobilier

Les statuts de SCI doivent anticiper la gestion long terme du bien immobilier — consultez notre guide SCI à La Réunion :

Pouvoirs du gérant : actes d'administration vs actes de disposition

Clause de gestion immobilière : conditions d'achat, vente, location

Comptes courants d'associés : modalités d'avances et remboursements

Démembrement : usufruit et nue-propriété sur les parts

Clause de retrait : conditions de sortie d'un associé

Clauses recommandées (toutes formes)

Au-delà des obligations légales, certaines clauses sécurisent l'avenir de la société :

Clause de variabilité du capital : éviter les frais de modification à chaque entrée ou sortie d'associé

Clause de continuation : en cas de décès d'un associé (avec ou sans les héritiers)

Clause d'inaliénabilité temporaire : interdire la cession pendant une durée déterminée

Convention de trésorerie : organiser les flux financiers entre associés et société

Exemple concret : le piège de l'unanimité

Paul et Marie créent une SAS 50/50 avec une clause de décision à l'unanimité pour toute modification statutaire. Deux ans plus tard, Paul souhaite augmenter le capital pour accueillir un investisseur. Marie refuse. Résultat : blocage total. Aucune modification n'est possible sans l'accord de Marie. La société est paralysée.

Leçon : prévoyez une majorité qualifiée (ex. : 2/3 des voix) plutôt que l'unanimité pour les décisions extraordinaires. Ajoutez une clause de médiation ou d'arbitrage en cas de désaccord.

Les erreurs fréquentes à éviter

Objet social trop restrictif : il oblige à modifier les statuts dès que l'activité évolue

Absence de clause d'agrément : en SAS, sans cette clause, les actions sont librement cessibles

Clause de majorité inadaptée : une unanimité requise peut bloquer toute décision

Oublier la clause de continuation : en cas de décès, la société peut être dissoute automatiquement

Faire rédiger ses statuts par un professionnel

Les modèles gratuits trouvés en ligne sont souvent incomplets ou inadaptés à votre situation. Un professionnel (avocat, expert-comptable ou plateforme comme Mon Bureau Formalités) rédige des statuts sur mesure intégrant toutes les clauses de protection nécessaires.

FAQ

Peut-on modifier les statuts après la création ?

Oui, par décision en assemblée générale extraordinaire. Chaque modification nécessite un PV d'AG, une annonce légale et un dépôt au greffe (~200 € de frais).

Combien coûte la rédaction des statuts ?

Les statuts sur mesure par un avocat coûtent 500 € à 2 000 €. Via Mon Bureau Formalités, la rédaction est incluse dans le forfait création.

Faut-il un acte notarié pour les statuts ?

Non, sauf si un apport en nature porte sur un bien immobilier (obligatoire pour les SCI avec apport immobilier).

Peut-on rédiger ses statuts soi-même ?

Juridiquement oui, mais c'est risqué. Des statuts mal rédigés peuvent entraîner des blocages de gouvernance, des litiges entre associés ou un refus du greffe. L'investissement dans une rédaction professionnelle est largement rentabilisé.

Les statuts d'une SASU sont-ils plus simples que ceux d'une SAS à plusieurs associés ?

Oui. En SASU, il n'y a qu'un seul associé, donc pas de clauses d'agrément, de préemption ou de gestion des conflits entre associés. Les statuts sont plus courts et plus simples à rédiger.

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Rédiger les statuts de sa société : les clauses essentielles