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Conditions Générales d'Utilisation

Applicables à compter du 1er mars 2026

Article 1 - Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Mon Bureau Formalités (ci-après "la Plateforme"), éditée par la société MBFD (SAS — SIREN 852 080 993 — 20 rue Jean Cocteau, 97490 Sainte-Clotilde).

L'inscription et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

Article 2 - Description des services

La Plateforme propose les services suivants :

  • Accompagnement dans les formalités de création, modification et cessation d'entreprise (SAS, SARL, EURL, SCI, micro-entreprise, etc.)
  • Génération automatisée de documents juridiques (statuts, PV d'assemblée, annonces légales, formulaires INPI)
  • Dépôt et suivi des formalités auprès du Guichet Unique de l'INPI
  • Services de comptabilité automatisée et mise en relation avec un expert-comptable partenaire
  • Suivi en temps réel de l'avancement des dossiers

Article 3 - Inscription et compte utilisateur

L'accès aux services nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et à les maintenir actualisées.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de son compte est présumée être faite par lui. En cas d'utilisation non autorisee, l'utilisateur doit en informer immédiatement Mon Bureau Formalités.

La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGU ou d'utilisation frauduleuse.

Article 4 - Tarifs et paiement

Les tarifs des services sont indiqués en euros HT sur la Plateforme. La TVA applicable (8,5 % pour La Réunion, 20 % pour la France métropolitaine) est ajoutée lors de la validation de la commande. Mon Bureau Formalités se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les modifications n'affectant pas les commandes déjà validées.

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande.

Les frais officiels (greffe, publication d'annonce légale, etc.) sont facturés en supplément et clairement indiqués avant la validation de la commande.

Article 5 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, graphismes, logiciels, marques, logos, base de données) sont la propriété exclusive de MBFD (Mon Bureau Formalités & Domiciliation) ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie de ces éléments est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 6 - Responsabilité

Mon Bureau Formalités s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation des formalités confiées. Il s'agit d'une obligation de moyens.

La Plateforme ne saurait être tenue responsable en cas de :

  • Informations erronées ou incomplètes fournies par l'utilisateur
  • Refus ou retard de traitement par les organismes officiels (INPI, greffe, etc.)
  • Interruption temporaire des services pour maintenance ou force majeure
  • Dommages indirects liés à l'utilisation de la Plateforme

Article 7 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 8 - Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel. Les formalités en cours seront menées à leur terme.

Mon Bureau Formalités se réserve le droit de résilier l'accès d'un utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Article 9 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, tout différend sera soumis aux tribunaux compétents de Saint-Denis de La Réunion.

Dernière mise à jour : mars 2026