Dépôt des comptes annuels : guide complet 2026

Chaque année, les sociétés commerciales françaises doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Cette obligation concerne toutes les formes juridiques : SAS, SASU, SARL, EURL et SCI. En cas de manquement, la société s'expose à une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. Ce guide détaille l'intégralité de la procédure applicable en 2026.

Qui est concerné par le dépôt des comptes annuels ?

Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale prévue par les articles L232-21 à L232-23 du Code de commerce. Il concerne toutes les sociétés immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) :

Les micro-entrepreneurs et les entreprises individuelles ne sont pas concernés par cette obligation, sauf ceux qui ont opté pour l'EIRL (régime supprimé depuis 2022 pour les nouvelles créations).

Les documents à déposer

Le dossier de dépôt des comptes annuels comprend obligatoirement :

Focus sur le PV d'assemblée générale

Le PV d'AGO est le document central. Il doit mentionner l'approbation des comptes, le montant du résultat net comptable et la décision d'affectation (mise en réserve, distribution de dividendes ou report à nouveau). Sans ce PV, le greffe refusera le dépôt.

Les délais à respecter

Le calendrier est strict et dépend du mode de tenue de l'assemblée générale :

Exemple concret : pour un exercice clos au 31 décembre 2025, l'AG doit se tenir avant le 30 juin 2026. Le dépôt des comptes doit ensuite intervenir dans le mois suivant l'AG (ou 2 mois si dépôt électronique).

Procédure de dépôt en 2026 : le Guichet Unique INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises passent par le Guichet Unique INPI. La plateforme Infogreffe n'accepte plus les nouveaux dépôts de comptes pour les sociétés commerciales.

Les étapes du dépôt

Le greffe vérifie la conformité du dossier et procède à la publication au Registre du Commerce et des Sociétés. Les comptes deviennent consultables sur Infogreffe par tout tiers qui en fait la demande (sauf en cas de confidentialité).

Combien coûte le dépôt des comptes annuels ?

Le coût se décompose en frais de greffe obligatoires et en honoraires du prestataire si vous déléguez la formalité :

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Les sanctions en cas de non-dépôt

Le non-dépôt des comptes annuels expose la société et ses dirigeants à plusieurs risques :

FAQ — Dépôt des comptes annuels

Peut-on déposer les comptes en retard ?

Oui. Il est toujours possible de régulariser un dépôt en retard. Le greffe acceptera le dossier mais l'amende reste due si le ministère public décide de poursuivre. En pratique, la régularisation rapide limite les risques.

Faut-il déposer les comptes d'une SCI ?

Les SCI soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) doivent déposer leurs comptes. Les SCI soumises à l'impôt sur le revenu (IR) n'y sont pas tenues, sauf si tous les associés sont des sociétés ou si les statuts le prévoient.

Les comptes sont-ils publics ?

Par défaut, oui. Toute personne peut consulter les comptes déposés moyennant un coût de quelques euros sur Infogreffe. Cependant, les micro-entreprises et petites entreprises peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat, voire la confidentialité totale de leurs comptes.

Peut-on déléguer le dépôt ?

Absolument. C'est même recommandé pour éviter les erreurs de conformité. Déposer mes comptes avec Mon Bureau Formalités en quelques minutes, à 90 € HT tout compris.

En résumé

Le dépôt des comptes annuels est une obligation incontournable pour toutes les sociétés commerciales. Le non-respect expose à une amende de 1 500 €. La procédure passe désormais par le Guichet Unique INPI. Pour un dépôt rapide, conforme et au meilleur prix, Mon Bureau Formalités vous accompagne à 90 € HT tout compris, frais de greffe inclus.