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Cession de parts sociales et d'actions : le guide complet
Vendre ou transmettre des parts/actions : agrément, acte de cession, enregistrement, fiscalité.
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Parts sociales vs actions
| Parts sociales (SARL/SCI) | Actions (SAS/SA) | |
|---|---|---|
| Cession | Soumise à agrément | Libre (sauf clause statutaire) |
| Formalisme | Acte écrit obligatoire | Virement de compte à compte |
| Enregistrement | Obligatoire aux impôts | Obligatoire aux impôts |
| Droits | 3% (abattement 23 000 €) | 0,1% du prix de cession |
Cession de parts sociales (SARL/SCI)
Procédure d'agrément
1.Le cédant notifie son projet de cession à la société (LRAR)
2.Le gérant convoque une AG dans les 3 mois
3.Les associés votent l'agrément (majorité des 3/4 en SARL)
4.Si refus : les associés doivent racheter les parts ou trouver un acquéreur dans les 3 mois
Formalités
1.Rédaction de l'acte de cession (5 exemplaires)
2.Signification à la société (dépôt d'un exemplaire au siège)
3.Enregistrement aux impôts dans le mois (droits de 3%)
4.Mise à jour du registre des associés
5.Dépôt au greffe (si modification de la gérance)
Cession d'actions (SAS)
Procédure
1.Vérification des clauses statutaires (agrément, préemption, inaliénabilité)
2.Rédaction de l'ordre de mouvement
3.Inscription sur le registre des mouvements de titres
4.Enregistrement aux impôts (droits de 0,1%)
Fiscalité pour le cédant
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