Abattement fiscal DOM 2026 : 50% sur les bénéfices, comment en profiter
Le dispositif ZFANG permet aux entreprises des DOM de bénéficier d'un abattement de 50% à 80% sur leurs bénéfices. Conditions, plafonds et démarches.
L'abattement fiscal DOM : un avantage considérable
Les entreprises installées dans les départements et régions d'outre-mer bénéficient d'un régime fiscal dérogatoire particulièrement attractif, codifié au BOFiP. Grâce à la Zone Franche d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG), les bénéfices imposables peuvent être réduits de 50% à 80%, un levier puissant pour la compétitivité des entreprises ultramarines.
Chiffres clés de l'abattement fiscal DOM
Deux niveaux d'abattement
Abattement standard : 50%
L'abattement de droit commun est de 50% sur les bénéfices, plafonné à 150 000 € de bénéfice exonéré. Il concerne toutes les entreprises éligibles à la ZFANG, quel que soit leur secteur d'activité.
Exemple concret : une entreprise de services à La Réunion réalise un bénéfice de 100 000 €. Avec l'abattement de 50%, la base imposable tombe à 50 000 €. L'IS à 25% s'applique uniquement sur cette base réduite, soit 12 500 € au lieu de 25 000 €. Le taux effectif d'imposition est ainsi de 12,5%.
Abattement majoré : 80%
L'abattement est porté à 80% sur les bénéfices, plafonné à 300 000 €, pour les entreprises exerçant dans les secteurs suivants :
Exemple concret : une startup numérique à Saint-Denis réalise un bénéfice de 200 000 €. Avec l'abattement majoré de 80%, la base imposable descend à 40 000 €. L'IS de 25% sur cette base donne 10 000 €, soit un taux effectif de 5%.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de l'abattement ZFANG, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :
L'abattement s'applique aux bénéfices provenant de l'exploitation locale. Les revenus tirés d'activités exercées hors du DOM ne sont pas éligibles.
Comparaison des taux effectifs
| Situation | Taux IS nominal | Abattement | Base imposable (sur 100 000 €) | IS dû | Taux IS effectif |
|---|---|---|---|---|---|
| Métropole (pas d'abattement) | 25% | 0% | 100 000 € | 25 000 € | 25% |
| DOM — abattement standard | 25% | 50% | 50 000 € | 12 500 € | 12,5% |
| DOM — abattement majoré | 25% | 80% | 20 000 € | 5 000 € | 5% |
Démarches pratiques
Formulaire 2082-SD
L'abattement n'est pas automatique. L'entreprise doit joindre le formulaire 2082-SD à sa liasse fiscale annuelle. Ce formulaire permet de calculer le montant de l'abattement et de justifier l'éligibilité de l'entreprise.
Comptabilité séparée
Si l'entreprise exerce plusieurs activités dont certaines ne sont pas éligibles à l'abattement majoré, elle doit tenir une comptabilité analytique permettant d'identifier les bénéfices par activité.
Simulation : comparaison sur 5 ans d'exercice
Prenons une SARL de conseil en ingénierie à La Réunion réalisant 80 000 € de bénéfice annuel constant sur 5 ans :
| Année | IS métropole (25 %) | IS Réunion ZFANG 50 % | Économie annuelle | Économie cumulée |
|---|---|---|---|---|
| An 1 | 20 000 € | 10 000 € | 10 000 € | 10 000 € |
| An 2 | 20 000 € | 10 000 € | 10 000 € | 20 000 € |
| An 3 | 20 000 € | 10 000 € | 10 000 € | 30 000 € |
| An 4 | 20 000 € | 10 000 € | 10 000 € | 40 000 € |
| An 5 | 20 000 € | 10 000 € | 10 000 € | 50 000 € |
Sur 5 ans, l'entreprise économise 50 000 € d'IS grâce à la ZFANG. Avec l'abattement majoré (80 %), l'économie atteindrait 80 000 € sur la même période.
Cumul avec d'autres dispositifs
L'abattement ZFANG est cumulable avec :
En revanche, l'abattement ZFANG n'est pas cumulable avec les zones franches urbaines (ZFU) de métropole.
FAQ
L'abattement DOM s'applique-t-il automatiquement ?
Non. Il faut remplir et joindre le formulaire 2082-SD à la déclaration de résultats annuelle. Sans ce formulaire, l'administration fiscale applique le taux normal.
Une entreprise de services peut-elle bénéficier de l'abattement majoré de 80% ?
Uniquement si elle opère dans un secteur prioritaire (R&D, tourisme, BTP, numérique, agro-nutrition ou énergies renouvelables). Sinon, elle bénéficie de l'abattement standard de 50%.
L'abattement ZFANG concerne-t-il aussi l'impôt sur le revenu ?
Oui, pour les entreprises soumises à l'IR (micro-entreprises, EURL à l'IR), l'abattement s'applique sur les bénéfices déclarés dans la catégorie BIC ou BNC.
L'abattement est-il plafonné dans le temps ?
Non, la ZFANG n'a pas de durée limitée d'application par entreprise. Tant que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité et joint le formulaire 2082-SD chaque année, l'abattement s'applique indéfiniment.
Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de l'abattement majoré à 80 % ?
Oui, si son activité relève d'un secteur prioritaire (numérique, BTP, etc.), l'auto-entrepreneur bénéficie de l'abattement majoré de 80 % sur ses bénéfices déclarés en BIC ou BNC.
Pour aller plus loin : Guide complet de la création à La Réunion | Créer mon entreprise
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